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Le Défenseur des droits

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7, rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, peut être saisi par toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) lorsqu’elle :

  • pense qu’elle est discriminée (la loi interdit entre autres les discriminations fondées sur le handicap ou l’état de santé, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement…) ;
  • constate qu’un représentant de l’ordre public ou privé n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi…) ;
  • estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement :

  • En ligne : www.defenseurdesdroits.fr
  • Par l’intermédiaire de plus de 400 délégués de proximité du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr (rubrique « Contacter un délégué »)
  • Par courrier postal : Le Défenseur des droits 7, rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08